ART. 19 BIS C	N°CL488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL488
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 19 BIS C
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premieralinéa est complété par les mots : « s’il disposed’un logement assez grand pour les accueillir et des ressourcessuffisantes pour subvenir à ses propres besoins et auxleurs » ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À lafin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots :« , de ressources ou de logement » sont supprimés ;» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui se fait dansd’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendementconditionne la réunification familiale au fait la personne qui lademande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont ellesouhaite être rejointe.