ART. 12	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 741‑5 ducode de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans nepeut pas être placé en rétention administrative. » ;
« 2° Les deuxième àdernier alinéas sont supprimés ;
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les femmes enceintes nepeuvent faire l’objet d’une décision de placement enrétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àla rétention administrative des mineurs et des femmes enceintes ausein des locaux de rétention administrative (qui comprennent lescentres de rétention administrative) sur l’ensemble du territoirefrançais.
La France a été condamnée à de multiples reprises par la Coureuropéenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement desenfants en CRA, sur la base de l’article 3 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain etdégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une11ème condamnation suite au placement de deux bébés de sept mois etde huit mois. 
La Défenseure des droits a déploré “cette condamnation quimontre la persistance des placements d’enfants en CRA au mépris desdroits et de l’intérêt supérieur de l’enfant”. Dans son avisn°23-02 publié en février 2023, l’institution rappelle que “seuleune interdiction par le législateur du placement de tout mineurde dix-huit ans en CRA, mais également en LRA ou en zoned’attente, serait satisfaisante au regard des droits et libertésdes mineurs”. 
Enfin, la France a signé la Convention internationale des droitsde l’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant, chargé ducontrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages quel’enfermement des enfants pour des raisons migratoires étaitcontraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Situation autant illégale qu’immorale, l’enfermement des enfantsdans les locaux de rétention administrative doit immédiatementcesser, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la protectionde leurs droits fondamentaux et de notre devoird’humanité.