ART. 1ER A	N°CL494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 10, après lemot :
« mineurs »,
insérer les mots :
« , accompagnés ounon-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal etultra-marin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnous saisir de l’outil du rapport annuel que le gouvernement estcensé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure deséléments d’évaluation plus pertinents.
En ce sens, le point 7° est pour nous actuellement incompletquant à la situation des mineurs étrangers enfermés. Il estindispensable que leur nombre doit englober les mineurs nonaccompagnés, comme ceux qui sont dits “accompagnés” par un de leursparent, par un membre de leur famille ou parfois même par desreprésentants légaux avec qui ils n’ont aucune attache.
De même ce nombre doit englober l’ensemble de ces enfants, enHexagone comme Outre-mer où les exceptions au droit commun semultiplient encore avec les dispositions de ce texte qui prévoitpar exemple de repousser l’entrée en vigueur de l’article 12(interdiction d’enfermer des mineurs de moins de 16 ans en CRA) àjanvier 2027, plutôt qu’à janvier 2015 pour tous les autresterritoires.