ART. 4 BIS	N°CL497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4bis introduit lors de l’examen en première lecture duprojet de loi par le Sénat. 
La régularisation de travailleuses et de travailleurs sanspapiers est au cœur d’un projet humaniste etconcret. Ils sont en première ligne - dans lessecteurs tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, l’aide à lapersonne ou les vrais-faux indépendants auto-entrepreneurs - etsont maintenus dans la précarité dans les métiers les plus péniblescomme les plus utiles socialement. Ils contribuent àl’économie et à la vie sociale de notre pays. Sans eux, cessecteurs et des pans entiers de notre pays ne pourraientfonctionner. La France qui se lève tôt, ce sont aussi elles et eux,si utiles, si nécessaires. Et pourtant, ils n’ont pasofficiellement le droit de travailler faute de pouvoir disposerd’un titre de séjour.
La régularisation que nous appelons de nos vœux est unerégularisation de droit. Elle ne doit plus êtredépendante de l’accord de l’employeur ni de l’appréciation dureprésentant de l’Etat en région et à titre exceptionnel, commec’est le cas aujourd’hui sur le fondement de la Circulaire du 28novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandesd’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers ensituation irrégulière dans le cadre des dispositions du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CirculaireValls). 
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi la suppression del’article 4bis dans le but de le remplacer par un article relatif àla régularisation de droit des travailleurs sans papiers.