ART. 1ER A	N°CL499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL499
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation dela situation des réfugiés climatiques et plus globalement desrépercussions du réchauffement climatique sur lesmigrations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnous saisir de l’outil du rapport annuel que le gouvernement estcensé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure deséléments d’évaluation plus pertinents, en l’occurence ici uneévaluation de la situation des réfugiés climatiques et plusglobalement des répercussions du réchauffement climatique sur lesmigrations.
En 2022, il y a eu 32,6 millions de déplacés climatiques dans lemonde. Cela représente une hausse de 40% en un an, avec une moyennede 21,5 millions de déplacés chaque année depuis 2008, selon leHaut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Le réchauffement climatique entraîne d’une part des événementsclimatiques extrêmes mais ponctuels (cyclones, sécheresses,mégafeux, inondations), d’autre part des changements graduels maisirréversibles (désertification, élévation du niveau des mers), quiont des effets sur notre alimentation et sur l’habitabilité desrégions. L’ONU estime une hausse de 2,8 degrés d’ici 2100 si on nechange rien aux politiques actuelles. Tout ceci oblige des millionsde personnes à quitter de force leurs lieux d’habitation.
Ainsi, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)estime que le nombre de migrants climatiques pourrait atteindre les1 milliard dans les trente prochaines années.
Il est donc important de se préparer pour une recrudescence dansles prochaines années des migrations dues aux dérèglementsclimatiques.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette auParlement une évaluation sur ce phénomène et son impact pour laFrance, à la fois sur les populations françaises qui se verraientcontraintes de migrer à cause des dérèglements climatiques, maisaussi sur les habitants d’autres pays qui arriverait en France entant que réfugiés climatiques.
Nous rappelons que notre livret migrations de 2022 “pour unepolitique migratoire humaniste et réaliste” prévoit d’agir contrele réchauffement climatique par une aide financière et matérielle àla bifurcation écologique dans les pays les plus vulnérables,fondée sur des transferts de technologies. Cela passe par lareconnaissance d’un statut de détresse environnementale dépassantle cadre des catastrophes liées au seul climat. Les institutionsinternationales, notamment à l’ONU, ne sont jamais parvenues àformaliser un statut de réfugié·e climatique ou environnemental·e,et pour cause : la majorité des déplacements sont temporaires et ausein d’un même pays. De plus, il est impossible de hiérarchiser lescatastrophes environnementales pour décider de qui peut obtenir uneprotection. En revanche, il est urgent de créer un statut juridiquede détresse environnementale, permettant la mise à l’abri desvictimes de catastrophes environnementales.