ART. 14 B	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
 
Celui-ci dégrade la situation sociale des personnes faisant l’objetd’une mesure d’éloignement. Or, d’après le rapport d’informationn° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par lesénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesuresd’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet amendement vise donc àaccélérer la privation de ressources de personnes dont la grandemajorité restera sur le territoire français après l’édiction de lamesure d’éloignement. Ne présentant aucun intérêt en matièred’accueil ou d’intégration, cet article doit être supprimé.