APRÈS ART. 4 BIS	N°CL500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL500
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est complétée par une unesous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 :Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4-1. – L’étrangeroccupant un emploi, et qui justifie par tout moyen d’une période derésidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins trois annéesen France et d’avoir exercé une activité professionnelle durant aumoins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatrederniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjourtemporaire portant la mention « salarié » lorsquel’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’un contrat àdurée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une duréesupérieure ou égale à douze mois, ou portant la mention« travailleur temporaire » lorsque l’activitéprofessionnelle est exercée dans le cadre d’un contrat à duréedéterminée d’une durée inférieure à douze mois.
« La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrancede cette carte.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
II. – Au deuxième alinéade l’article L. 436‑4, après les mots : « auxarticles », est insérée la référence :« L. 421‑4-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise larégularisation des travailleuses et travailleurs sanspapiers. 
Cette régularisation est aucœur d’un projet humaniste et concret. Ils sonten première ligne - dans les secteurs tels que leBTP, l’hôtellerie-restauration, l’aide à la personne ou lesvrais-faux indépendants auto-entrepreneurs - et sont maintenus dansla précarité dans les métiers les plus pénibles comme les plusutiles socialement. Ils contribuent à l’économie et à lavie sociale de notre pays. Sans eux, ces secteurs et des pansentiers de notre pays ne pourraient fonctionner. La France qui selève tôt, ce sont aussi elles et eux, si utiles, si nécessaires. Etpourtant, ils n’ont pas officiellement le droit de travailler fautede pouvoir disposer d’un titre de séjour.
La régularisation que nous appelons de nos vœux est unerégularisation de droit. Elle ne doit plus êtredépendante de l’accord de l’employeur ni de l’appréciation dureprésentant de l’Etat en région et à titreexceptionnel, comme c’est le cas aujourd’hui sur le fondementde la Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditionsd’examen des demandes d’admission au séjour déposées par desressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre desdispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile (Circulaire Valls).