ART. 1ER A	N°CL501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL501
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation dela situation démocratique et des caractéristiques propres à un Étatde droit dans les pays d’origine sûrs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsnous saisir de l’outil du rapport annuel que le gouvernement estcensé remettre au parlement avant le 1er juin pour y inclure deséléments d’évaluation plus pertinents, en l’occurence ici uneévaluation de la situation démocratique et des caractéristiquespropres à l’Etat de droit dans les “pays d’origine sûrs”.
Rappelons que les demandeurs d’asile originaires de pays sûrsfont l’objet d’un examen accéléré de leurs demandes. Si laprocédure de demande ne diffère pas de celle des autres demandeurs,les candidats disposent de moins de temps pour introduire unrecours en cas de rejet de leur demande, ce qui ne suspend pas nonplus leur expulsion.
Rappelons également que cette liste a été pensée pour priverd’une partie de leurs droits les demandeurs d’asile qui en sontressortissants. Pire, depuis la loi Collomb de 2018, ils sontprivés du droit au séjour lors de l’examen de leur recours devantla Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est-à-dire qu’ils sontexpulsables avant le terme de leur demande d’asile. Par ailleurs,sauf avis contraire de la CNDA, les demandeurs d’asile de ces paysne peuvent se défendre que face à un juge unique, et non devant uneformation composée d’un juge et de deux assesseurs.
Cet outil de liste de pays d’origine sûr est largement utiliséen Europe dans un but de restriction du droit d’asile. Ainsi parexemple l’Allemagne a souhaité en août dernier introduire sur saliste de pays d’origine sûrs la Géorgie et la Moldavie dans unepériode où le pays se disait être sous la pression de l’immigrationclandestine. (Selon la police fédérale les entrées illégales dansle pays auraient augmenté d’un tiers par rapport à la même périodel’année précédente.) Pourtant comme le rapportent les organisationde défense de droits civils, telle que Pro Asyl, ces pays sont loind’être sûrs pour tout le monde. En Géorgie, la communauté LGBTIQ+subit des pressions et n’est pas protégée contre les attaquesviolentes de l’État. La situation des journalistes est égalementpréoccupante. En Moldavie, les Roms sont exclus et discriminés.
En France, en juillet 2021, le Conseil d’Etat, saisi parplusieurs organisations a décidé d’annuler la décision du conseild’administration de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides (OFPRA) qui maintenait sur la liste des pays d’originesûrs le Bénin, le Ghana et le Sénégal. Désormais, c’est acté, lespersécutions que subissent les personnes LGBTQ+ dans ces pays etles manquements démocratiques font que ceux-ci ne peuvent pas êtreconsidérés comme sûrs par l’OFPRA.
Aussi, il nous semble pertinent, à défaut de supprimer ceprincipe de pays d’origine sûr délétère pour le droit d’asile et enméconnaissance du principe fondamental de non-refoulement prévu parla Convention de Genève de 1951 selon lequel un réféugié ne devraitpas être renvoyé dans un pays où sa vie ou sa liberté sontgravement menacées.