ART. 12	N°CL503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL503
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« centre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àla rétention administrative des mineurs dans les locaux derétention administrative - et non uniquement dans les centres derétention administrative (CRA). 
Dans son avis n°23-02 publié en février 2023, la Défenseure desdroits rappelle que “seule une interdiction par le législateur duplacement de tout mineur de dix-huit ans en CRA, maiségalement en LRA ou en zone d’attente, serait satisfaisante auregard des droits et libertés des mineurs”. 
La France a signé la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE) et le Comité des droits de l’enfant, chargé ducontrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages quel’enfermement des enfants pour des raisons migratoires étaitcontraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. 
Situation autant illégale qu’immorale, l’enfermement des enfantsdans les locaux de rétention administrative doit immédiatementcesser, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la protectionde leurs droits fondamentaux et de notre devoird’humanité.