APRÈS ART. 4	N°CL506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL506
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence dumot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demanded’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au travail pour lesdemandeurs d’asile : 
Le Code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile impose aux demandeurs d’asile undélai de six mois d’attente avant de pouvoir demander uneautorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenterà la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile(ADA) et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoirsurvivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomieet donc à leurs facultés ultérieures d’intégration.
Cet amendement vise ainsi à leuroctroyer le droit au travail dès leur demande d’asile auprès del’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA).