ART. 5	N°CL507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL507
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression de l’article 5 qui souhaite assujettir le statutd’auto-entrepreneur à la condition de régularité deséjour. 
Outre l’avis du Conseil d’Etat quijuge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiersreprésentent aujourd’hui une partie importante de cesauto-entrepreneurs. Leur fragilité économique et sociale doitêtre résolue par une mesure humaniste de régularisation et nonpar une mesure qui viendrait clore toute possibilité derégularisation sous ce statut.