ART. 11 BIS	N°CL509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le code de procédure pénaleest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa del’article 55‑1, les mots : « d’un an » sontremplacés par les mots : « de deuxans » ; 
2° À l’article 78‑5, lesmots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 »sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnementet de 7 500 » ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le refus, pour une personnesuspectée d’avoir commis une infraction, de se soumettre à desprélèvements, et le refus de se prêter aux prises d’empreintesdigitales ou de photographies autorisées par le procureur de laRépublique ou le juge d’instruction, doivent être plus sévèrementsanctionnés. Il faut favoriser le travail des forces de l’ordredans un contexte de menace terroriste constante et d’immigrationillégale massive nécessitant de pouvoir contrôler rapidement etefficacement les personnes en situation d’infraction.