ART. 10 BIS	N°CL511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL511
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10 BIS
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« donnentlieu » 
les mots : 
« peuvent donner lieu, surdemande de l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du CL 435
L’automaticité du réexamen desdemandeurs d’asile représente une charge de travail pourl’administration disproportionné. Cet amendement vise à ouvrir unréexamen une fois tous les cinq ans uniquement sur demande del’intéressé.