ART. 1ER A	N°CL513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER A
I. – À l’alinéa 5,substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – Enconséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ainsi que le nombre estiméde personnes se maintenant sur le territoire après rejet ounon-renouvellement de leur titre de séjour ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter au rapport le nombre d’étrangers semaintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement deleur titre de séjour.