ART. 9	N°CL514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL514
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
 « effet » 
insérer le mot : 
« automatique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L252-2 du Codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: “ Sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle, lecitoyen de l’Union européenne qui séjourne régulièrement en Francedepuis dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion, enapplication de l’article L. 631-2, que si elle constitue unenécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécuritépublique.
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 631-2, lacirconstance qu’il a été condamné définitivement à une peined’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans n’a pas pour effetde le priver du bénéfice des dispositions du présent article.”
Si l’on peut saluer la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de cetarticle, il n’en reste pas moins qu’il devrait être possible de selaisser la possibilité d’expulser quiconque porte ou risque deporter préjudice à la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.