ART. 9	N°CL515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL515
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« aaa) Le 1° estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de l’article 131-30-2 ducode pénal dispose : 
”La peine d’interdiction du territoire français ne peut êtreprononcée lorsqu’est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en Francehabituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans;”
Cette faveur faite aux étrangers arrivés avant l’âge de 13 ansen France n’est pas tenable car elle n’est pas justifiable. Peuimporte que l’étranger qui, par exemple, met en danger la sécurité,soit arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Ce qui compte c’estd’assurer la sécurité des Français avant tout.
Dès lors, il convient de supprimer cet alinéa.