ART. 1ER A	N°CL516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL516
présenté par
Mme Tanzilli et Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 10° bis Lesmoyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit desétrangers au sein des préfectures et les délais de traitement desdemandes qu’ils sont chargés d’instruire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré une augmentation deseffectifs des préfectures affectés au service des étrangers de 56%ces dix dernières années, nous constatons que la demande esttoujours supérieure aux capacités des services concernés. Cela créede la frustration tant pour les personnels que pour les demandeurs.En outre, cet engorgement a un impact sur la justice, comme l’arelevé le Conseil d’Etat, régulièrement saisie afin de faireconstater la carence de l’administration alors que les délaisapplicables dans les faits aux demandeurs, en particulier lors d’unrenouvellement de titre, deviennent intenables. 
Les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour accueillirles étrangers en préfecture sont donc une composante essentielle denotre politique d’immigration et mérite d’être intégrée dansle débat annuel prévu  par ce projet de loi.