ART. 9	N°CL517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL517
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 9
Compléter la première phrase del’alinéa 28 par les mots : 
« qui ne peut être inférieureà dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penserque le juge est libre de fixer le quantum de lacondamnation. 
Or, l’article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1: “Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction duterritoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pourune durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étrangercoupable d’un crime ou d’un délit.”
Dès lors, il convient de préciser que si le juge est libre defixer la durée de la condamnation, celle-ci ne peut être inférieureà 10 ans.