ART. 1ER D	N°CL519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL519
présenté par
Mme Tanzilli et Mme Chassaniol
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ARTICLE 1ER D
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« À l’expiration de ce délai,cet avis est réputé rendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter touteforme de dérive consistant à ne pas procéder à l’enquête prévue parla loi pour limiter de manière détournée le droit au regroupementfamilial sur le territoire de la commune concernée. Cette pratique,outre son caractère déloyal, aurait également pour conséquence uneapplication disparate du droit au regroupement familial selon lespratiques de chaque commune. 
Enfin, cela encouragerait à prévoirdans le décret mentionné à l’alinéa 3 un délai suffisammentlong aux mairies pour diligenter les enquêtes prévues parcet article.