APRÈS ART. 7	N°CL522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL522
présenté par
Mme Tanzilli et Mme Chassaniol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 433‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant sixmois par l’autorité administrative sur une demande derenouvellement de carte de séjour pluriannuelle, d’une carte derésident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un anprévu par une stipulation internationale, vaut décisiond’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise àproposer un régime de renouvellement tacite des titres deséjour pluriannuels et des cartes de résident. Cela offre le tempsnécessaire à l’administration de refuser le renouvellement du titrede séjour en cas de nécessité, respecte le délai de réponse de sixmois réclamé à l’administration depuis 2018 et sécurise le parcoursdu demandeur, notamment s’agissant de son travail. Cet amendementne concerne pas les titres temporaires, hors obligationsinternationales.
Un effort conséquent a déjà été porté sur les personnelsdisponibles en préfecture pour gérer les demandes. Or, l’embolie deces services demeure importante. Ce renouvellement tacite dans lesilence de l’administration viendra limiter ce problème. Enfin, leTitre II du présent projet de loi nous offre la possibilité deretirer un titre de séjour en cas de non respect de nos valeurs oude menace à l’ordre public. La période du renouvellement du titrede séjour n’est donc plus le seul moment où un étranger qui posedes difficultés pourra se voir retirer son droit au séjour, ce quinous permet de proposer des renouvellements tacites, sans préjudicepour la sécurité.