APRÈS ART. 7	N°CL524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL524
présenté par
Mme Tanzilli et Mme Chassaniol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 433‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant sixmois par l’autorité administrative sur une demande derenouvellement de carte de séjour pluriannuelle d’une durée dequatre années, d’une carte de résident ou d’un titre de séjourd’une durée supérieure à un an prévu par une stipulationinternationale, vaut décision d’acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àproposer un régime de renouvellement tacite des titres deséjour pluriannuels d’une durée minimale de quatre années et descartes de résident. Cela offre le temps nécessaire àl’administration de refuser le renouvellement du titre de séjour encas de nécessité, respecte le délai de réponse de six mois réclaméà l’administration depuis 2018 et sécurise le parcours dudemandeur, notamment s’agissant de son travail. Cet amendement neconcerne pas les titres temporaires, hors obligationsinternationales, ni les titres pluriannuels d’une durée inférieureà quatre années.  
Un effort conséquent a déjà étéporté sur les personnels disponibles en préfecture pour gérer lesdemandes. Or, l’embolie de ces services demeure importante. Cerenouvellement tacite dans le silence de l’administration viendralimiter ce problème. Enfin, le Titre II du présent projet de loinous offre la possibilité de retirer un titre de séjour en cas denon respect de nos valeurs ou de menace à l’ordre public. Lapériode du renouvellement du titre de séjour n’est donc plus leseul moment où un étranger qui pose des difficultés pourra se voirretirer son droit au séjour, ce qui nous permet de proposer desrenouvellements tacites, sans préjudice pour la sécurité.