ART. 1ER B	N°CL525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL525
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 8, insérerles deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Il justified’un examen médical datant de moins de trois mois et réalisé dansle pays d’origine pour chaque personne faisant l’objet d’unedemande de regroupement familial. Si l’examen médical n’est paseffectué, la demande de regroupement familial peut être rejetée.Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret enConseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun contrôle médical préventif pour le regroupement familial afin dese prémunir d’éventuels risques sanitaires sur le territoirefrançais.
Cette mesure proposée en séance au Sénat par Mme la sénatriceAeschlimann avait reçu un avis favorable de la part du gouvernementmais avait été rejetée car sa rédaction n’emportait aucuneconséquence sur le regroupement familial.
Cet amendement propose en conséquence que l’absence de visitemédicale puisse constituer un motif de refus du regroupementfamilial.
Il permettra par ailleurs une meilleure application de l’articleArticle L434-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile qui dispose que
“peut être exclu du regroupement familial (...) 2° Un membre dela famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaireinternational”
Savoir si un membre de la famille est atteint d’une maladieinscrite au règlement sanitaire international impose naturellementd’effectuer un examen médical.
Tel est le sens de cet amendement.