ART. 10	N°CL526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL526
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après lemot : 
« vérification », 
insérer le mot : 
« du casierjudiciaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa del’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile dispose “La décision portantobligation de quitter le territoire français est motivée.”
Pour compléter les motivations de prononcer une OQTF, il semblepertinent de rappeler, si nécessaire, que l’étranger en situationirrégulière a un casier judiciaire déjà fourni.