ART. 10 BIS	N°CL527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL527
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 2 substitueraux mots : 
« lesmots : « , et dix ans en cas de menace grave àl’ordre public »
les mots :
« une phrase ainsirédigée : « En cas de menace grave à l’ordre public, leseffets de cette interdiction sont définitifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 612‑6du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile dispose “Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a étéaccordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit ladécision portant obligation de quitter le territoire français d’uneinterdiction de retour sur le territoire français. Descirconstances humanitaires peuvent toutefois justifier quel’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction deretour.
Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’unedurée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excédertrois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter leterritoire français.”
L’alinéa 2 de l’article 10 bis durcit l’alinéa 2 del’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile et c’est une bonne chose. Cependant,en cas de menace grave pour l’ordre public, l’Etat doit se montrerintransigeant. C’est pourquoi il convient de préférer, en cas demenace grave à l’ordre public, une interdiction définitive derevenir sur le territoire national pour la personne frappée d’uneOQTF.