ART. 1ER I	N°CL529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL529
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER I
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Le traitement desmaladies à déclaration obligatoire mentionnées à l’articleL. 3113‑1 du code de santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lechamp des maladies prises en charges dans le cadre de l’AME pour yintégrer les maladies à déclaration obligatoires en raison de leurgravité particulière, et de l’importance de lutter contre leurprolifération sur le territoire français.
Il se pose en amendement de repli pour anticiper d’éventuelsamendements visant à rétablir l’AME.
En 2023, 38 maladies sont à déclaration obligatoire (MDO). Parmielles, 36 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses(mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs).
On distingue deux groupes de maladies :
30 MDO nécessitent à la fois une intervention urgente locale,nationale ou internationale et une surveillance pour la conduite etl’évaluation des politiques publiques au sens des catégories 1 et 2de l’article L 3113-1 du code de la santé publique ;
4 MDO nécessitent une surveillance au sens de la catégorie 2 del’article L3113-1 du code la santé publique. Il s’agit del’infection par le VIH quel que soit le stade, de l’hépatite Baiguë, du tétanos et des mésothéliomes.