ART. 11 TER	N°CL531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL531
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il appartient au législateurd’assurer la conciliation entre l’objectif de lutte contrel’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordrepublic, objectif de valeur constitutionnelle, et le droit aurespect de la vie privée.
Or, il apparaît que de trop mineurs non accompagnés, ou réputéscomme tels, parviennent à traverser nos frontières pour commettrecrimes et délits sur notre sol.
Assurer la protection de sa population, c’est à dire sasécurité, est l’un des devoirs de l’Etat. Dès lors qu’il n’yparvient pas, il convient de renforcer les dispositifs susceptiblesde lui permettre de remplir cette mission.  Si cela doitpasser par la reconnaissance faciale à partir de la photographiedes personnes étrangères, alors pourquoi devrions-nous nous priverd’un tel dispositif ?
Plus encore, en quoi assurer la sécurité des Français par lareconnaissance faciale des mineurs étrangers serait disproportionnépar rapport au respect de la vie privée ? Est-ce que c’est au nomdu respect de la vie privée que nous laissons entrer sur notreterritoire des délinquants ?