ART. 12	N°CL532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL532
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier article L. 741‑5du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile dispose “L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut fairel’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut êtreretenu que s’il accompagne un étranger placé en rétention dans lesconditions prévues au présent article.”
Dès lors, l’alinéa 5 du projet de loi n’est-il pas encontradiction avec la seconde phrase de l’alinéa 1 del’article L. 741‑5 ?