ART. 14 A	N°CL535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL535
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 14 A
À l’alinéa 4, après lemot :
 « consulaires »,
insérer les mots : 
« ou faisant preuve d’unemanifeste réticence à coopérer avec les autoritésfrançaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.