ART. 1ER L	N°CL542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER L
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre IV dutitre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du d’asile est complété par un article L. 264‑2ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – L’étrangerqui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer auxdispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou quis’est maintenu en France au delà de la durée autorisée par son visaest puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de3 750 euros.
 « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étrangercondamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, depénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoireemporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, lecas échéant à l’expiration de la peined’emprisonnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledélit de séjour illégal en France tel qu’ilexistait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre2012.