ART. 1ER L	N°CL543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL543
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER L
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre IV dutitre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par un articleL. 264‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 264‑2. – Est punid’une amende de 3 750 euros et d’un an de prison toutétranger de plus de 18 ans séjournant en France sans titre deséjour valide et en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« « L’étranger condamnéau titre de l’alinéa 1 encourt une peine complémentaire decinq ans d’interdiction du territoire national.
« « L’interdiction duterritoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à lafrontière, le cas échéant à l’expiration de la peined’emprisonnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledélit de séjour illégal en France.