ART. 1ER A	N°CL545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL545
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Contrôleur généraldes lieux de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes aurapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Depuis sa création, le CGLPL a visité tous les centres derétention administrative (CRA), la plupart trois ou quatre fois.Les constats régulièrement effectués par cette autoritéadministrative indépendante dans ces établissements révèlent nonseulement que les conditions de prise en charge y sont, dans lamajorité des cas, gravement attentatoires à la dignité et auxdroits fondamentaux des personnes retenues, mais surtout pournombre de CRA, les visites successives du CGLPL donnent lieu à desrecommandations récurrentes laissées sans suite par leGouvernement.
Aussi, il serait particulièrement judicieux que sesobservations, au même titre que celles de l’Ofii et de l’Ofpra, aurapport du gouvernement pour rendre compte des conditions danslesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration,notamment sous l’angle des libertés publiques.