APRÈS ART. 4	N°CL547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL547
présenté par
M. Rudigoz, M. Mazars, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Rilhac, Mme Yadan, Mme Caroit, Mme Tanzilli, M. Haury, Mme Janvier, M. Fiévet, M. Buchou, Mme Clapot, Mme Tiegna, Mme Chassaniol et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.