ART. 14 G	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14 G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste – NUPESpropose la suppression de cet article issu du Sénat.
 
Celui-ci étend à la Guyane la dérogation s’appliquant au territoirede Mayotte concernant la durée de rétention administrative aux finsde vérification d’identité. Cette dérogation ne se justifie pas parla situation sur le territoire et dégrade les droits des personnesconcernées.
 
Cet article doit donc être supprimé.