ART. 1ER B	N°CL550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL550
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER B
Substituer aux alinéas 3 à 11l’alinéa suivant :
« À la fin du 2° ,les mots : « mineurs de dix-huitans » sont remplacés par les mots : « ou d’undes deux parents. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent quel’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moinsdix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validitéd’au moins un an prévus par le CESEDA ou par des conventionsinternationales, peut demander à bénéficier de son droit à êtrerejoint, au titre du regroupement familial pour tous ses enfants(pas uniquement pour les mineurs de 18 ans).
Demande-t-on aux ressortissants français de se séparerobligatoirement de leurs enfants et ne plus subvenir à leursbesoins lorsqu’ils atteignent la majorité ? Il semblerait que cettedisposition soit le minimum à mettre en place au titre du droit auregroupement familial qui rappelons le découle du droit à la vieprivée prévue à l’article 2 de la DDHC, ainsi qu’au droit de mernerune vie familiale normale prévu par le préambule de la Constitutionde 1946.