ART. 1ER C	N°CL552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL552
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article1er C introduit par la droite sénatoriale et qui vise à resserrerles conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial.
Cet article conditionne l’autorisation de séjourner en France autitre du regroupement familial à la connaissance de la languefrançaise permettant à l’étranger de communiquer “de façonélémentaire”.
Bien évidemment le pré-requis de la langue pour pouvoir vivresereinement dans un nouveau pays semble de mise pour quiconque.Aucun nouveau citoyen français ne saurait le nier. Cependant enfaire une condition au regroupement familial n’a pas de sens, dansla mesure où il est illusoire de penser que la personne étrangèrearrivant sur notre territoire aura pu acquérir dans son paysd’origine notre langue.
Il s’agit une fois encore pour “Les Républicains” d’introduireune condition permettant de restreindre le droit au regroupementfamilial, en méconnaissance du « droit au respect d’une vie privéeet familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européennedes droits de l’Homme, qui implique la faculté, pour les personnesétrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprèsd’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Rappelons que cedroit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseild’État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis lors, notamment leslois Sarkozy et Hortefeux de 2006 et 2007, ont rendu plus difficilele regroupement familial. Si au fil des modifications législatives,les conditions légales auxquelles ce droit est subordonné n’ont pasfondamentalement changé, il reste que la procédure est devenue deplus en plus rigoureuse et les pratiques préfectorales de plus enplus restrictives, comme l’indique le Gisti dans son cahierjuridique “Le regroupement familial”. “Parallèlement, les membresde famille rencontrent des obstacles croissants pour obtenir ladélivrance du visa qui leur permet d’entrer en France. Face à cespratiques (...) la jurisprudence réaffirme de façon constante quetoute décision dans ce domaine doit prendre en compte le droit aurespect de la vie familiale garanti par la Convention européennedes droits de l’Homme, ainsi que les droits consacrés par laConvention internationale des droits de l’enfant.”
Notre groupe défend le rétablissement de la carte de séjour dedix ans comme titre de séjour de référence pour les étranger·es,respectant le droit au regroupement familial, et la régularisationautomatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·e.