ART. 1ER D	N°CL553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL553
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer la réécriture de ce texte déjà très répressif et inhumainpar les LR qui en a fait un plaidoyer visant à stigamtiser,mépriser et humilier les étrangers dans notre pays.
En l’occurence ici il s’agit avec cet article 1er D d’inciterles communes à contrôler plus strictement le respect des conditionsde ressources et de logement applicables aux demandes deregroupement familial. La droite sénatoriale a ainsi prévu quel’avis de la commune soit réputé défavorable lorsqu’elle s’estaffranchie de ce contreôle et, d’autre part, que l’OFII puisse luidemander d’effectuer une visite sur place en cas de soupçon defraude ou de fausses déclarations.
En matière de ressource et de logement, la réalisation de cecontrôle échoit au maire (aux termes de l’article L. 434-10 duCeseda) mais aujourdhui en l’absence de teansmission de l’avismotivé par le maire à l’OFII dans un délai de deux mois, cet avisest réputé favorable.
Cette logique revient une fois de plus à rendre la vie desétrangers dans notre pays impossible. Nous ne céderons rien en lamatière, et ne cesserons de rappeler que le « droit au respectd’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de laConvention européenne des droits de l’Homme implique le droit auregroupement familial qui n’est pas un droit accessoire.
Notre groupe rappelle qu’il défend le rétablissement de la cartede séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour lesétranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et larégularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e oupacsé·e.