ART. 1ER EA	N°CL554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL554
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER EA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES veulent supprimer cet article 1erEA, énième article issu du programme des LR en matière d’asile etd’immigration.
En l’occurence ici, la droite sénatoriale a voulu élargir auxconjoints de Français les conditions applicables au regroupementfamilial (telles qu’elles résultant d’autres de leurs propositionsintégrées dans ce texte.), telles que les conditions de ressourceset de logement, obligations qu’il est “inenvisageable de fairepeser sur les Français concernés”.
Cette disposition présente un caractère très intrusif dans lavie privée des couples binationaux visées et leur mode defonctionnement, de solidarité et de partage, portant ainsi uneatteinte démesurée au respect du droit de la vie privée, de valeurconstitutionnelle.
De plus les valeurs véhiculées par une telle disposition sontplus que déplorables et relèvent d’une vision de la société macabreancré dans l’individualisme et le chacun pour soi, au sein même del’unité d’un couple qui devrait relever de considérations toutesautres et intimes que le législateur n’a pas à stigmatiser de lasorte (Mme Eustache-Brinio justifiant dans son amendement àl’origine de l’article que “ce cadre juridique peut ouvrir la voieà des mariages frauduleux ou insincères”.).
Notre groupe rappelle qu’il défend de rétablissement de la cartede séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour lesétranger·es, respectant le droit au regroupement familial, et larégularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e oupacsé·e.