ART. 1ER EA	N°CL555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL555
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER EA
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Lesmots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de dix ans » ; 
« b) Après lemot : « marié », sont insérés les mots :« ou ayant conclu un pacte civil desolidarité » ;
« 2° À la fin du1° , les mots : « depuis le mariage » sontsupprimés ;
« 3° Le 3° est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « mariage », sont insérés les mots :« ou le pacte civil de solidarité » ; 
« b) Le mot :« célébré » est remplacé par le mot :« conclu ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de mettre en place lapossibilité d’avoir un titre de séjour de plein droit pour toutconjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français,conformément à notre programme l’Avenir en commun.
Tout en préservant l’exigence de vie commune, sans que celle-cin’ait été nécessairement intégralement ininterrompue, maiscontinue, nous proposons d’étendre l’octroi de ces titres de séjourpossible aux conjoint·es de ressortissants français avec qui ilssont liés par un pacte civil de solidarité.
Rappelons qu’au-delà de l’appréciation du préfet quant aurespect de ces différentes conditions (notamment la vie communepour le PACS), le mariage (s’il y a soupçon de mariage blanc) peutêtre dénoncé par le ministère public, dans les conditions prévues àl’article 180 du code civil.
Seul un tel retour à des dispositions réellement humanistes etprogressistes en droit des étrangers permet de consacrer le droitconstitutionnel à la vie privée et familiale, garanti par lepréambule de la Constitution de 1946 (dixième alinéa).