ART. 2 BIS A	N°CL557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine
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ARTICLE 2 BIS A
I. – À l’alinéa1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« par un 5° et un6° ainsi rédigés ».
II. – En conséquence,compléter cet article l’alinéa suivant :
« 6° S’il est condamnépour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace, sont intolérables.
 
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actesdoivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalitéfrançaise pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actesantisémite, raciste ou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est donc le sens de cet amendement qui propose de pouvoirretirer la nationalité française à toute personne binationaledéfinitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ouxénophobe.