ART. 2 BIS A	N°CL558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL558
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine
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ARTICLE 2 BIS A
I. – Àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« et un 6° ainsirédigés ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° S’il est condamnépour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme dediscrimination envers une personne physique opérée sur le fondementde leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, deleur identité de genre,  de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, uneprétendue race ou une religion déterminée. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de l’Allemagne, cetamendement de repli propose de pouvoir prononcer la déchéance denationalité française à toute personne étrangère ou binationaledéfinitivement condamnée pour acte antisémite, raciste, xénophobeou de toute autre forme de discrimination opérée sur le fondementde leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, deleur identité de genre,  de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, uneprétendue race ou une religion déterminée.»
 
Nous ne pouvons rester immobiles face à l’explosion des faitsantisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison dela présumée race, sont intolérables et contraires aux valeurshumanistes de notre République.
 
C’est pourquoi ces actes doivent emporter l’impossibilité deconserver la nationalité française pour les étrangers comme c’estd’ailleurs le cas en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.