ART. 2 TER | N°CL559
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL559
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine
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ARTICLE 2 TER
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéassuivants :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 ducode civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérirla nationalité française ou être réintégré dans cette nationalités’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acteantisémite, raciste ou xénophobe. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I^er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace, sont intolérables.
 
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actesdoivent emporter l’impossibilité de devenir français pour lesétrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, racisteou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est donc le sens de cet amendement qui propose d’interdirel’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pouracte antisémite, raciste ou xénophobe.