ART. 2 TER	N°CL561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL561
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine
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ARTICLE 2 TER
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les deux alinéassuivants :
« I. – Après letroisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérirla nationalité française ou être réintégré dans cette nationalités’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acteantisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme dediscrimination envers une personne physique opérée sur le fondementde leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, deleur identité de genre,  de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, uneprétendue race ou une religion déterminée. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose,comme en Allemagne ou l’obtention de la nationalité est impossiblepour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acteantisémite, raciste ou xénophobe, d’interdire l’accès à lanationalité française à toute personne condamnée pour acteantisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme dediscrimination opérée sur le fondement de leur origine, de leursexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité degenre,  de leur appartenance ou de leur non-appartenance,vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ouune religion déterminée.»
 
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux oudiscriminants à raison de la présumée race, sont contraires auxvaleurs humanistes de notre République. De fait, ces actes doiventemporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers quiseraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ouxénophobe.