ART. 1ER EC	N°CL563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL563
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 1ER EC
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette mesure dela droite sénatoriale consistant à allonger la durée du lien liantun étranger à un ressortissant français pour accéder à la carte derésident.
Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissantfrançais, ou de résidence ininterrompue d’un conjoint de Françaispour obtenir une carte de résident de dix ans, actuellement detrois ans, serait portée à cinq ans. Cela serait valable pour ladurée de résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfantfrançais résidant en France !
Notre groupe parlementaire rappelle qu’il est favorable aurétablissement de la carte de séjour de dix ans comme titre deséjour de référence pour les étranger·es, respectant le droit auregroupement familial, et à la régularisation automatique pour toutconjoint·e marié·e ou pacsé·e.