ART. 1ER N	N°CL565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL565
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite et Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER N
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Le 2° del’article L. 262‑4 est complété par un c ainsirédigé :
« « c) Auxétrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnéesaux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception desinfractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 dumême code. » »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peut-on décemment demander aucontribuable français d’être solidaire des terroristes étrangersqui attaquent notre société dans ses fondements et qui tuent desinnocents ?
Cet amendement vise à interdire les étrangers ayant étécondamnée pour des actes de terrorisme de bénéficier du revenu desolidarité active.