ART. 1ER EC	N°CL568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER EC
Après le mot :
« mot », 
rédiger ainsi la fin :
« « ans » estremplacé par le mot : « jours ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour deréférence pour les étrangers conjoint, marié ou pacsé, ourespectant le droit au regroupement familial.
Nous souhaitons ainsi poursuivre et compléter la logique et lesavancées en demi-teinte de loi de 2016 ayant significativementmodifié le CESEDA.
Cette loi a en effet introduit le principe d’une cartepluriannuelle (d’une durée entre deux et quatre ans), qui n’est enaucun cas devenue une passerelle entre le titre de séjourtemporaire d’un an (devant être renouvelé tous les ans, ce qui enfait un titre particulièrement précaire- sans compter les délais detraitement de dossier par des préfectures sous-dotées etdysfonctionnelles comme celle de la Seine-Saint-Denis, et lesdifficultés de renouvellement de récépissés de demande de titre enattendant une décision du préfet…) et la carte de résident de dixans, puisque notamment parce que :
- l’accès à cette carte pluriannuelle est en l’état du droitrestreint à certains titres de séjour
- la carte de résident délivrée pour une durée de séjour régulierest conditionnée à un séjour régulier de cinq ans, ce qui apparaîtêtre une durée excessive
Il s’agit dans les faits d’un entonnoir plutôt que d’unepasserelle républicaine et humaniste. Si lors de la présentation dece projet de loi devant la Commission des lois de l’Assembléenationale en juillet 2015 le ministre Cazeneuve avait affirmé quela carte pluriannuelle « conduirait à la carte de résident » « àlaquelle elle ne se substitue pas », ces promesses sont restéeslettre morte. En effet, derrière de tels affichages politiquesprétendant instaurer une trajectoire d’insertion respectueuse desdroits et de la volonté des étrangers résidant régulièrement sur leterritoire, il s’agissait donc probablement seulement de diminuerle temps de traitement administratif.
En définitive, cet amendement permet donc bien de rétablir la cartede séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour lesétrangers.
Notre groupe rappelle que le rétablissement de la carte deséjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour lesétranger·es, respectant le droit au regroupement familial, etrégularisation automatique pour tout conjoint·e marié·e ou pacsé·eest une mesure prévue par notre programme l’avenir en commun et sonlivret migration.