ART. 1ER EB	N°CL571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL571
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER EB
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation auxdispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivranceou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle est  refusé à tout étranger définitivementcondamné pour avoir commis les actes de terrorisme mentionnés auxarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractionsmentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du mêmecode. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peinementionnée au présent alinéa en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité et de la dangerosité de sonauteur. » ;
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement iinterdit ladelivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle à l’étranger ayant commis des actes de terrorisme,considérant qu’il est anormal qu’un étranger condamné pour desactes terroristes puisse avoir un   titre deséjour compte tenu de la menace d’une extrême gravité qu’ilreprésente, en demeurant sur le territoire français.