ART. 1ER EB	N°CL572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL572
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER EB
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 432‑3 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident nepeut être également être délivrée à tout étranger définitivementcondamné pour avoir commis un acte de terrorisme mentionné auxarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractionsmentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du mêmecode.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présentalinéa en considération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité et de la dangerosité de son auteur. »
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que notre droitnational permet seulement de refuser, mais n’interdit pasformellement la délivrance d’une carte de résident à tout étrangerdont la présence en France constitue une menace pour l’ordrepublic, alors que l’article 432‑3 du CESEDA interdit déjà ladélivrance d’une carte de résident à tout étranger condamné pouravoir commis sur un mineur de quinze ans l’infraction de violencesayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et auxconjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie, cetamendement propose d’interdire la délivrance d’une carte derésident à tout étranger condamné pour avoir commis un acte deterrorisme.