ART. 1ER E	N°CL574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL574
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER E
Substituer aux alinéas 2 à 5 lesdeux alinéas suivants :
1° À l’alinéa 2, lesmots : « l’Office française de l’immigration et del’intégration » sont remplacés par les mots :« l’autorité régionale de santé territorialementcompétente » ;
2° À l’alinéa 3, chaqueoccurrence des mots : « l’office » sont remplacéespar les mots : « l’autorité régionale de santéterritorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES veulent que la gestion de laprocédure “étranger malade” revienne aux autorités régionales desanté, au lieu de l’Office français de l’immigration et del’intégration.
Il apparaît grave, en plus d’illogique, de restreindre lespossibilités d’octroi d’un titre de séjour aux personnes gravementmalades.
En effet, la part des titres “étranger malade” dans le total destitres délivrées pour motif humanitaire est passée de 36,7% en 2007à 7,5% en 2021, comme l’indique d’ailleurs le rapport Mme Jourda etM. Bonnecarrère, du Sénat. Cela s’explique par la réforme de laprocédure “étranger malade” qui a eu lieu à partir de 2016. Géréepar les agences régionales de santé jusqu’à cette date, cetteprocédure est désormais confiée aux médecins de l’OFII enapplication de l’article 13 de la loi relative au droit desétrangers en France du 7 mars 2016. C’est ce qu’indique le rapportde la Cour des comptes relatif à l’entrée, au séjour et au premieraccueil des personnes étrangères de 2020, au sujet de cetteprocédure : “La baisse importante constatée en 2017, parallèle à lacroissance du nombre de refus de premiers titres comme derenouvellements, s’explique par la mise en œuvre de la réforme,dont une plus grande rigueur faisait partie des objectifs.”
Souhaitant prolonger le resserrement, la droite sénatoriale adonc, de manière tout à fait illogique et purement idéologique,décidé de réduire davantage la possibilité de délivrance des titres”étrangers malade”. Nous y sommes évidemment vertement opposés etsouhaitons au contraire le rétablissement de la gestion de cetteprocédure “étranger malade” aux agences régionales de santé. Commeles mineurs isolés relèvent de l’Aide sociale à l’enfance, card’abord enfants avant d’être étrangers, il apparaît parfaitementlogique que les personnes étrangères malades voient leur procédured’accès à un titre de séjour gérée par un organisme traitant deleur caractère de personne malade, et non de l’OFII qui pratique,sous les ordres de Beauvau, une politique du chiffre et del’éloignement des étrangers dans notre pays.