ART. 1ER GA	N°CL575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL575
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER GA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cetarticle 1er GA qui dénote une fois de plus toute l’inhumanité aveclaquelle la droite sénatoriale souhaitent voir modifier notrepolitique en matière d’asile et d’immigration.
Il s’agit ici de conditionner la délivrance d’un premier titrede séjour « étudiant » au dépôt d’une caution dont le montantserait défini par décret en Conseil d’État.
L’exposé des motifs de l’amendement est très clair quant auxintentions des auteurs : “Alors que les études sont devenues en2021 le premier motif d’admission au séjour, il est en effetimpératif de veiller à ce que cette voie d’accès au séjour ne soitplus détournée de sa finalité par des étrangers l’utilisant commeun simple prétexte pour entrer en France puis s’y maintenir ensituation irrégulière. Le mécanisme de caution proposée serait àcet égard fortement désincitatif.”
Cette disposition est une honte et d’une hypocrisie sans nomlorsqu’on sait que pour la droite séntoriale et pour legouvernement la seule immigration valable “à valoriser” est cellepermettant à notre pays d’attirer les talents en vue d’uneattractivité économique convoitée. Même sur ce pan de l’immigration”choisie” la sélection serait donc rude et ne laisserait la placequ’aux plus talentueux qui devront également être les plus riches!
En pratique, la caution serait restituée en cas de départvolontaire ou d’obtention d’un nouveau titre de séjour maisdéfinitivement retenue en cas de soustraction à une mesured’éloignement.
Notre groupe parlementaire rappelle également qu’il estfavorable à la régularisation des étudiant·es sans papiers.