ART. 1ER B	N°CL576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL576
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Au1° , après le mot : « ressources », sontinsérés les mots : « d’origine licite et acquisesconformément aux dispositions légales et réglementaires envigueur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupementfamilial. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et dudroit d’asile (CESEDA) indique que l’étranger qui fait la demandeest autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’iljustifie de “ressources stables et suffisantes pour subvenir auxbesoins de sa famille”. 
Cet amendement vise à préciser lanature des ressources afin de s’assurer qu’elles ne proviennent pasd’activité illégales et qu’elles aient été acquises de manièrelicite conformément aux dispositions légales et réglementairesen vigueur.